Conditions générales de location

Article 1 – Objet du contrat :

Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un box destiné au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens.
En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et à n’utiliser le box mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat.

L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que la SCI MARIE GABY / SCI NATOLI ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt ; La SCI MARIE GABY / Sci NATOLI n’a donc de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil.

Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestations de services, et exclu l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.

Article 2 – Destination et Conditions d’utilisation du box :

Le Box est un espace d’entreposage et il est notamment interdit :

• – D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,
• – D’y établir son siège social,
• – D’y faire adresser son courrier,
• – De mentionner cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
• – De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou partie du box.
  • D’y entreposer des êtres vivants (humains ou animaux).
  • D’y entreposer des substances illégales (Drogues, Armes, …)

Article 3 – Interdiction de stockage :

Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » au plan des Assurances.

Il est interdit d’y entreposer des produits dits dangereux, des bouteilles de gaz conformément au règlement du code des Assurances, des êtres humains, des animaux, des armes de quelconque nature que ce soit.

Article 4 – Responsabilté :

Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité.
Le CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son box au sens de l’article 1384 Alinéa 1 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux autres personnes.

Article 5 – Conditions d’accès aux box / Garages :

Le CLIENT peut accéder à son Box de 6h à 21h – 7 jours sur 7.
Il sera remis au client le jour de la signature du contrat 1 clé (pour son box) ainsi qu’un code d’accès pour le portail. Ce code d’accès pourra être supprimé en cas de non-paiement de loyers.

Le CLIENT s’engage à pénétrer et circuler dans le site dans le respect des autres personnes pouvant se trouver sur le lieu. Le Client devra fermer tout accès du lieu avant son départ.

Article 6 – Etat du box / Garage et Matériels mis à disposition du Client :

Le CLIENT reconnaît avoir visité le(s) box préalablement à la signature du contrat et accepter la mise à disposition de(s) box en l’état.

A la fin du contrat, avant de rendre les clés, le Client devra nettoyer son box.

– Du matériel est mis à sa disposition pour le nettoyage du box.
– En cas de non nettoyage du box par le Client, celui-ci devra un forfait nettoyage d’un montant de 35.00 €

Aucun service de déchetterie ou ramassage de poubelles n’a lieu sur ce site :

– Tous déchets supplémentaires déposés à côté de la poubelle (cartons/ boites plastiques….) seront facturés au montant suivant : 110,00 € HT – comprenant : le nettoyage (enlèvement des déchets / transports jusqu’en déchetterie / frais déchetterie)

Il est mis à disposition GRATUITEMENT du Client du Matériel (Transpalette / Chariots divers / Palettes…) afin de l’aider à aménager ou déménager ses affaires. Il est évident que ce matériel reste au sein des locaux et ne doit faire l’objet de trajet quelconque ailleurs.

Article 7 – Durée du contrat :

La durée minimum du contrat est d’un mois. La location se fait du 1er au dernier jour du mois. Toute sortie en cours de mois ne fera pas office de remboursement au prorata.

Sauf dénonciation par le CLIENT ou la SCI MARIE GABY / Sci NATOLI avec un préavis formulé dans les conditions ci-après, il y a reconduction tacite du présent contrat à la fin de chaque mois pour une nouvelle période d’un mois complet. La Dénonciation devra être notifiée par Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 1 mois.

ATTENTION !!! A défaut de résiliation comme indiquée ci-dessus, le contrat se poursuivra jusqu’à l’échéance mensuelle suivante.

Article 8 – Facturation et Paiement

Nos prix s’entendent Net pour les Particuliers, la TVA sera en supplément et pourra être récupérée par les Professionnels.

Les redevances mensuelles sont payables d’avance, étant précisé que le CLIENT paye l’occupation entière du mois concerné.

Le paiement se fera par prélèvement au début de chaque mois

En cas de non-paiement d’une ou plusieurs échéances, le code d’accès au box sera annulé.
Celui-ci pourra de nouveau être effectif après règlement de l’intégralité des dettes.

La SCI MARIE GABY / SCI NATOLI pourront modifier le montant de la redevance due à tout moment, sous réserve de prévenir le client au moins 15 jours à l’avance.

Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement, même partiel, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de 2,11 % par mois de retard ; ce qui entraînera une majoration de loyer. Clause pénale : 15 % de la somme due (minimum : 25.00 €) + 2.11% par mois au titre des intérêts de retard + les frais de rejet de prélèvement de la banque (montant réservé pour la banque selon ses tarifs) + 35 € au titre des frais administratifs et comptables, tous frais occasionnés pour obtenir le paiement.

En cas de retard de paiement, tous les frais engagés par la SCI MARIE GABY / SCI NATOLI pour le recouvrement de la créance seront à la charge du CLIENT ainsi qu’une indemnité fixée forfaitairement à 10% de la redevance de base.

En cas de non-paiement d’une facture, la SCI MARIE GABY / SCI NATOLI préviendra par téléphone le CLIENT du non règlement, afin de trouver un arrangement de paiement. Dans le cas où le ou les appels téléphoniques resteraient sans effet sous huit (8) jours, la SCI MARIE GABY /SCI NATOLI pourra résilier de plein droit le présent contrat. Par ailleurs, la SCI MARIE GABY / SCI NATOLI pourra suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues.

Article 9 – Rupture du contrat :

La location se fait du 1er au dernier jour du mois. En cas de sortie avant le dernier jour du mois, aucun remboursement ne sera dû au prorata.

La Dénonciation devra être notifiée par Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’1 mois.

A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le client doit impérativement avoir entièrement vidé, nettoyé son box et réglé intégralement les redevances, intérêts, frais et indemnités mis à sa charge au moment du contrat.

Dans le cas où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du présent contrat, le client sera redevable d’une indemnité d’occupation égale à la redevance majorée de 10% par mois de retard jusqu’à l’enlèvement des biens. En cas de non nettoyage du box par le Client, celui-ci devra un forfait nettoyage d’un montant de 35,00 € accompagné d’un forfait déchetterie de 110,00 € si besoin à la SCI MARIE GABY / SCI NATOLI.

La clé et le badge devront être rendus en main propre au responsable du site.

Article 10 – Dépot de garant :

Le CLIENT s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garanti non –productif d’intérêts correspondant à 250,00 € TTC

Ce dépôt de garantie est encaissé. Il sera restitué au client dans un délai maximum de 30 jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes les sommes dues à la SCI MARIE GABY / SCI NATOLI ainsi que les clés.

Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état auquel il a été mis à sa disposition, le coût de la remise en état du box pourra être déduit du montant du dépôt de garanti, sans préjudice de tout autre droit ou action de la SCI MARIE GABY / SCI NATOLI.

Article 11 – Assurance :

Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous les risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à sa disposition.
Le CLIENT devra communiquer, lors de la signature du contrat, à la SCI MARIE GABY / SCI NATOLI, une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus.

En cours du contrat, le CLIENT devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance. En cas de non-respect de cette obligation par le CLIENT, la SCI MARIE GABY / SCI NATOLI est autorisée à refuser la signature du présent contrat et/ou de résilier le présent contrat.

Article 12 – Accès au box du client par la SCI MARIE GABY / SCI NATOLI :

En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de Justice, la SCI MARIE GABY / SCI NATOLI pourra être conduite à ouvrir l’accès au box.

La SCI MARIE GABY / SCI NATOLI se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le client par téléphone, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement.

Article 13 . Protection des données personnelles  :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.

Article 14 – Tribunal compétent en cas de litige :

Lieu de situation des box : TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de TOURS